Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

 « Courrier électronique » : tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère.

 « Espace locataire » : environnement réservé et personnel à un membre lui permettant d’utiliser les fonctionnalités du service extranet proposé par AMSOM Habitat.

 « Formulaire d’inscription » : document dématérialisé permettant à l’utilisateur de s’inscrire et de devenir membre.

 « Identifiants de connexion » : désigne le login et le mot de passe ayant pour objet de permettre au membre d’accéder à son espace membre et de s’identifier au regard des opérations qu’il effectue dans cet espace.

 « Résident ou locataire » : Personne titulaire d’un contrat d’occupation conclu avec AMSOM Habitat et occupant un logement au sein d’une résidence AMSOM Habitat pour lequel il est quittancé.

 « Membre » : utilisateur du service extranet ayant rempli le formulaire d’inscription et accepté les présentes conditions générales d’utilisation.

 « Désinscription du compte » : suppression du compte membre du résident de façon permanente et des informations personnelles associées.

 « Service extranet » : service informatif, consultatif et de prestation de services, proposé par AMSOM Habitat à ses résidents, accessible à l’adresse internet www.amsom-habitat.fr et dénommé « Mon espace locataire ».

 « Site internet » : service électronique de communication au public en ligne, proposé par AMSOM Habitat, accessible à l’adresse www.amsom-habitat.fr et permettant l’accès au service extranet après identification de l’utilisateur.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site extranet et précisément :

- Les droits et obligations des usagers dans le cadre de la fourniture du service extranet fourni par AMSOM Habitat
- Les conditions d’accès et d’utilisation du site extranet

Le résident ne peut bénéficier du service extranet que sous la condition expresse de l’acceptation des présentes conditions générales sans réserves de sa part. A ce titre il déclare : être majeur, avoir la pleine capacité pour s’engager, être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

Le résident usager reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’utilisation du service extranet en cochant la zone prévue à cet effet lors de son inscription à l’extranet et en validant ce choix.

AMSOM Habitat se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaire ou utile. De même, AMSOM Habitat se réserve la possibilité de modifier les modalités d’accès au service extranet voire d’interrompre définitivement ou temporairement l’offre d’un ou plusieurs services sur l’espace usager.

En conséquence, le résident usager reconnaît et accepte qu’aucune indemnité ne puisse lui être accordée au titre d’’une quelconque modification du service extranet mis en œuvre par AMSOM Habitat

En acceptant les conditions générales d'utilisation, l'utilisateur accepte de recevoir des newsletters et autre information par e-mail. L'utilisateur peut révoquer son accord à tout moment sans aucun coût à sa charge en accédant à la zone désinscription. 

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne. Elles sont opposables aux résidents usagers à la date de la première utilisation du service extranet et pendant toute la durée de son utilisation, jusqu’à la publication éventuelle de nouvelles conditions générales remplaçant les précédentes.

Les présentes conditions générales peuvent être amendées à tout moment par AMSOM Habitat sans préavis en fonction des modifications apportées au service, de l'évolution technologique, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif. Le résident usager est tenu de s'informer des termes des conditions générales d'utilisation en vigueur. Seule la version accessible en ligne fera foi.

AMSOM Habitat se réserve le droit de faire évoluer, de modifier ou de suspendre le service, sans préavis, pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Les résidents usagers du service peuvent à tout moment renoncer librement à son utilisation.

La procédure d’inscription s’applique à tous les résidents qui souhaitent bénéficier du service extranet. Elle a pour finalité la création d’un compte utilisateur personnel. Lors de son inscription, l’utilisateur ne doit pas violer les droits de tiers – en particulier les droits des noms ou des marques – ni porter atteinte aux bonnes mœurs.

La procédure d’inscription comporte les étapes suivantes :

• Le résident accède à l’extranet depuis le site internet de AMSOM Habitat à l’adresse www.amsom-habitat.fr
• Le résident complète un formulaire d’inscription, sous sa seule responsabilité, dans lequel il renseigne obligatoirement les champs suivants :

- Numéro du contrat d’occupation sans le « L/ ».
- Nom du signataire sans accents.
- Adresse de messagerie électronique valide.
- Le mot de passe doit contenir 8 caractères et 2 chiffres minimum. Il ne doit comporter ni le nom, ni le prénom ni l'adresse mail du signataire.

• AMSOM Habitat adresse au résident un courrier électronique de validation du compte.

En cas de perte de ses identifiants par l’utilisateur, la procédure est similaire. Par ailleurs, l’utilisateur est libre de modifier son mot de passe sans condition particulière.

L’accès au compte utilisateur n’est possible qu’après l’identification du résident au moyen de son identifiant et de son mot de passe.

AMSOM Habitat s’efforce dans la mesure du possible de maintenir l’accès au service extranet et au compte utilisateur en permanence (24h sur 24 et 7 jours sur 7). Toutefois, AMSOM Habitat se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au service extranet pour effectuer des opérations de maintenance ou de mise à jour, et ce sans préavis. La suspension temporaire du service extranet, quelle qu’en soit la raison, ne donne lieu à aucune indemnité.

Les identifiants de connexion et mot de passe sont personnels et confidentiels. L’usager du service extranet est seul responsable de la confidentialité de ces données de connexion qu’il peut changer. AMSOM Habitat n’a pas connaissance du mot de passe personnel de l’usager et seul ce dernier peut le changer.

En conséquence, l’identification de l’usager à l’accès au service extranet au moyen de ses identifiant et mot de passe personnel vaut imputabilité des opérations effectuées à son égard.

L’usager du service extranet est tenu de notifier à AMSOM Habitat sans délai et par tous moyens appropriés la compromission de la confidentialité de ces données de connexion, notamment par courriel à l’adresse support@amsom-habitat.fr.

AMSOM Habitat propose à ses locataires la possibilité de payer en ligne leur loyer par l’intermédiaire de l’interface de paiement de la CAISSE D’EPARGNE.

La CAISSE D’EPARGNE est gestionnaire et, à ce titre, seule responsable de son service de paiement sécurisé sur internet JE PAIE EN LIGNE accessible depuis le service extranet de AMSOM Habitat.

En conséquence, AMSOM Habitat ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement du service de paiement en ligne de la banque.

AMSOM Habitat n’a pas connaissance des données bancaires des usagers du service extranet.

Le paiement du loyer, en tout ou partie, par carte de paiement déclenche automatiquement une demande d’autorisation de débit. Le paiement du loyer n’est définitif qu’après confirmation par la CAISSE D’EPARGNE.

Un procédé de cryptage est adossé au module de paiement JE PAIE EN LIGNE de la CAISSE D’EPARGNE afin de le sécuriser. De plus un numéro de contrôle est demandé aux usagers lors du paiement en ligne. Ce numéro de contrôle, composé de 3 chiffres, est celui figurant au verso de la carte bancaire de l’usager.

AMSOM Habitat ne détient pas les numéros de cartes bancaires des usagers de son service extranet.

AMSOM Habitat propose aux résidents la possibilité de faire une demande pour régler mensuellement leur loyer par prélèvement automatique.

La procédure comporte les étapes suivantes :

- L’usager remplit le formulaire de demande de passage au prélèvement automatique, choisit le jour de prélèvement qu’il souhaite parmi les trois dates qui lui sont proposées et joint son RIB sur le service extranet.

- Un mandat de prélèvement SEPA prérempli au format PDF est mis à la disposition des usagers sur le service extranet. Un duplicata du mandat de prélèvement SEPA lui est également envoyé par mail. - L’usager imprime le mandat de prélèvement SEPA, le signe puis l’adresse en original au siège d'AMSOM Habitat, 1 Rue du Général Frère 80084 AMIENS Cedex 2.

- Le prélèvement est opéré chaque mois à la date et sur le compte bancaire désignés par l’usager conformément au mandat SEPA.

L’utilisateur reste libre à tout moment d’arrêter le paiement par prélèvement automatique après l’avoir notifié en temps utile à AMSOM Habitat (compter environ 1 mois).

AMSOM Habitat met en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dont il est responsable, ayant pour objet de permettre aux utilisateurs de réaliser en ligne les démarches administratives en lien avec leur demande de logement ou leur contrat d’occupation.

Dans ce cadre, conformément à l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 des données à caractère personnel les concernant peuvent être collectées, notamment via des formulaires. Certaines de ces données personnelles pourront être utilisées à des fins de communication externe, notamment pour mieux cerner le type de demandes ou répondre aux besoins liés à l’utilisation de l’extranet.

Ces données sont traitées par AMSOM Habitat et sont uniquement conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de ces finalités.

AMSOM Habitat pourra collecter automatiquement des données personnelles concernant les usagers souhaitant accéder au service grâce aux « cookies » permettant de suivre leur navigation au sein du service.

Un ou plusieurs "cookies" seront placés sur le disque dur des ordinateurs accédant au service. Un "cookie" est un fichier émis par un serveur consulté par un usager et enregistré sur le disque dur de celui-ci. Les cookies envoyés à partir du site d'AMSOM Habitat enregistrent des informations relatives à la navigation effectuée à partir de l'ordinateur sur lequel est stocké le "cookie" (date et heure de connexion, pages consultées, etc.).

L’attention de l’usager du service est attirée sur le fait qu’il peut à tout moment modifier les paramètres de son logiciel de navigation pour s’opposer à la réception de cookies ; les supprimer ou être averti de leur réception par le navigateur.

Dans cette hypothèse, AMSOM Habitat attire l'attention des usagers sur le fait qu’ils ne puissent pas tirer parti de toutes les fonctionnalités du service proposé.

Les données nominatives recueillies sur le site ne peuvent être utilisées que par AMSOM Habitat. Toutefois, elles peuvent faire l'objet d'une diffusion interne à AMSOM Habitat pour des raisons de gestion, ou d'une communication extérieure pour la seule nécessité de satisfaire des obligations légales ou réglementaires.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée et au Règlement Général Européen sur la Protection des Données Personnelles (UE) n°2016/679 du 27 Avril 2016, l'usager du service bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, ainsi qu'un droit de limitation du traitement et d'opposition au traitement pour motif légitime, dans le cadre permis par le Règlement Général Européen. Il peut exercer ces droits en adressant une demande par écrit avec copie de sa pièce d'identité, par mail à dpo@amsom-habitat.fr, ou à l'adresse suivante :

AMSOM Habitat
Délégué à la Protection des Données
1 Rue du Général Frère
80000 Amiens

AMSOM Habitat n’est tenu, concernant l’accès au service extranet, que d’une obligation de moyens.

La responsabilité d'AMSOM Habitat, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou le fait d’un tiers.

AMSOM Habitat et les usagers du service extranet reconnaissent que constituent un cas fortuit, sans caractère d’exhaustivité, les pannes et problèmes d’ordre technique sur le matériel, les programmes, les logiciels informatiques entraînant interruptions, suspension ou fermeture du service.

AMSOM Habitat ne garantit pas que le service proposé soit continu, sans suspension ou interruption provisoire.

AMSOM Habitat ne fournit à ce titre aucune assistance personnelle ni « hot line ».

L'indisponibilité du service extranet, quelle qu’en soit la cause, ne donne droit à aucune indemnité.

Les formulaires électroniques d’inscription ainsi que les données et informations strictement nécessaires au traitement et au suivi de la gestion locative seront enregistrés et archivés par AMSOM Habitat sur un support fiable et durable.

L’ensemble des actions ou opérations effectuées par l’usager sur le service extranet est enregistré et conservé.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée et au Règlement Général Européen sur la Protection des Données Personnelles (UE) n°2016/679 du 27 Avril 2016, l'usager du service bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, ainsi qu'un droit de limitation du traitement et d'opposition au traitement pour motif légitime, dans le cadre permis par le Règlement Général Européen. Il peut exercer ces droits en adressant une demande par écrit avec copie de sa pièce d'identité, par mail à dpo@amsom-habitat.fr, ou à l'adresse suivante :

AMSOM Habitat
Délégué à la Protection des Données
1 Rue du Général Frère
80000 Amiens

En cas de violation manifeste par un usager des obligations portées aux présentes, AMSOM Habitat se réserve le droit de lui interdire l’accès au service extranet et à son compte utilisateur personnel.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française.

Si vous rencontrez des difficultés de connexion, de navigation ou si les données personnelles qui s’affichent sont incorrectes, nous vous invitons à contacter votre centre relation clients.

Vous pouvez également nous écrire par courrier électronique à : support@amsom-habitat.fr.